Urbanisme

A savoir au préalable :

En France, le droit de construire est soumis à autorisation. Les projets doivent respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme et le Code de l’Urbanisme. Il n’est donc pas superflu de vérifier le classement du terrain en allant consulter le PLU en Mairie ou en faisant la demande d’un Certificat d’Urbanisme qui indique les règlements applicables au terrain concerné. Le droit de construire est attaché au sol, non à la personne demandeuse. Seule la conformité aux règles d’urbanisme est prise en compte pour délivrer un permis de construire. Avant d’entreprendre vos travaux, renseignez-vous auprès de la Mairie afin de connaître la réglementation correspondante au type de travaux envisagés

Les certificats d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

 

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme.

 

Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.

 

Certificat d'urbanisme d'information

 

Il renseigne sur :

 

  • le droit de l'urbanisme applicable à un terrain

 

  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...), et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

 

Certificat d'urbanisme opérationnel

 

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

 

Constitution du dossier

 

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire

 cerfa n°13410*02

 

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d'urbanisme.

 

Dépôt du dossier

 

Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain :

 

· en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information

 

· ou en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

 

Délais d'instruction du dossier

 

L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme. Ce délai est de :

 

- 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information

 

- 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

 

Réponse de la mairie

 

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction.

 

L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de1 ou 2 mois vaut délivrance d'un certificat tacite et fixe les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme en vigueur au moment de l'instruction du dossier, et ce pendant un délai de 18 mois.

 

La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d'urbanisme demandé.

 

Durée de validité

 

La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

 

La durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.

 

La demande s'effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.

 

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d'urbanisme.

 

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Les démarches à suivre : quelle procédure est adaptée à mon projet ?

La déclaration préalable

Certains travaux, constructions ou aménagements ne nécessitent pas de permis de construire mais sont soumis à déclaration préalable dont la procédure d’instruction est plus courte.

 

Travaux concernés

 

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou création d'une nouvelle construction (comme un abris de jardin) :

 

· travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²

 

· travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment

 

· travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

 

Dépôt du dossier

 

Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).

 

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

 

Instruction de la demande

 

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

 

Un extrait de la déclaration préalable doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l'instruction, c'est-à-dire pendant au moins 1 mois.

 

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Le permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

 

Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

 

Travaux concernés

 

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

 

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²

 

  • ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²

 

  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation)

 

  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

 

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

 

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

 

Démarche

 

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

 

 

  • cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

 

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

 

Dépôt du dossier

 

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

 

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

 

Délais d'instruction

 

Le délai d'instruction est généralement de :

 

  • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes

 

  • ou 3 mois dans les autres cas.

 

Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 2 ou 3 mois.

 

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Le permis d'aménager

Le permis de démolir

Pour toute information complémentaire sur le champ d’application de ces autorisations, vous pouvez vous adresser à la Mairie ou au service instructeur de la Direction Départementale des Territoires, service instruction :

 

61 avenue de Grammont

37041 TOURS Cedex

 

02 47 70 80 90

 

Quelque soit la demande d’urbanisme, les imprimés et notices sont disponibles en Mairie ou sur Internet à l’adresse suivante :

 

http://vosdroits.service-public.fr

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