La carte nationale d’identité est valable 15 ans,

celle d'un enfant mineur est valable 10 ans

 

Délai d’obtention : 3 semaines minimum

 

Comment l’obtenir ?

 

Présence indispensable du demandeur et du parent ayant l’autorité parentale pour un mineur.

 

 

Pièces à produire :

 

2 photos d’identité récentes et en couleurs (format réglementaire)

 

1 justificatif de domicile de moins de 3 mois

 

 

 

Copie intégrale de l’acte de naissance, de moins de trois mois, en cas de première demande de carte nationale d’identité ou en cas de perte ou de vol

 

En cas de vol ou de perte, veuillez fournir les pièces précédemment citées, accompagnées de la déclaration de perte (établie en Mairie) ou de déclaration de vol (établie par la gendarmerie)

 

Pour les mineurs, apporter également le livret de famille ; la présence de l’enfant et d’un des parents est indispensable et en cas de divorce, apporter la copie du jugement attestant la garde de l’enfant

 

Pour tout autre cas particulier, contacter la Mairie.

La Carte d'identité à portée de CLIC

Carte Nationale d'identité Biomérrique :

 

A compter du 27 février 2017 les demandes de cartes nationales d’identité ne seront plus réceptionnées par la mairie de PERNAY.

Seules 19 mairies de l’Indre-et-Loire équipées d’une station pourront recevoir ces demandes sur rendez-vous (à titre d’exemple : Langeais, Fondettes, St cyr-sur-Loire, la Riche, Tours et ses annexes).

 

 

L’article 960 du Code Général des Impôts prévoit le paiement d’un droit de timbre de 25€ en cas de non-présentation de la carte d’identité en vue de son renouvellement. Ceci suppose que l’usager doit s’acquitter des droits de timbres pour le renouvellement de sa carte d’identité dans le cas où il se trouve dans l’incapacité de présenter ce document à la mairie.

 

Autorisation de Sortie du Territoire :

A partir du 15 Janvier 2017

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )

  • Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport

  • Formulaire AST (Cerfa n°15646*01signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

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